Le projet de loi Sapin 2 : résilier son assurance emprunteur à tous moment

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Récemment, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au profit des consommateurs et au détriment des banques. Désormais, l’amendement permet d’effectuer une résiliation annuelle au-delà du délai de 12 mois.

  De nouveaux changements en cours

La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité un amendement à l’article 19 bis B visant à accorder le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur au même titre que d’autres contrats d’assurance non-vie. Cela peut conduire à des incertitudes concernant la loi Hamon de 2014. En effet, beaucoup de questions se posent quant à la possibilité de substituer une assurance sous condition d’équivalence de garanties. De ce fait, les députés s’activent à réagir rapidement dans l’intérêt des consommateurs. La disposition doit être adoptée par la commission des lois et ensuite, passer un examen en séance publique le mercredi 28 septembre à l’Assemblée nationale et enfin devant le Sénat.

    Les impacts sur l’assurance

Le projet de loi va modifier un certain nombre d’activités, notamment dans le domaine concurrentiel de l’assurance. Pour commencer, le Bureau Central de Tarification ou BCT ne sera plus une autorité administrative indépendante. Par ailleurs, le FGAO ou Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages visera uniquement l’assurance auto. Il faut savoir qu’auparavant, ce dernier joue un rôle particulier, celui d’indemniser les victimes de préjudices où elles ne peuvent pas être prises en charge par l’assureur les jugeant responsables lors d’un délit de fuite par exemple. Si le Sénat accepte le projet de loi, le gouvernement sera libre de réformer le code de la mutualité. Parmi les autres mesures reliées au secteur de l’assurance, on verra aussi apparaître dans la loi Sapin2,  la distribution d’assurances convertie par voie d’ordonnance.

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